I – Un mandement, illégal, qui refuse d’aborder le problème de fond
J’ai reçu il y a quelques jours une assignation d’huissier très intimidante : « citation à prévenu devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel », « Mandement de citation à prévenu », « Le Procureur Général près la Cour d’appel de Poitiers mande et ordonne à tous les huissiers de justice requis de citer à comparaître, à sa requête, en qualité de prévenu : DE LESPINAY Jean Philippe »
Suivent des extraits de ma prose dans mon blog où j’expose mon mépris pour les juges Oesinger et de Coux, sans présentation d’aucun réquisitoire. Comme il n’y en a pas, je ne suis donc accusé de rien. D’emblée, j’apparais blanc comme neige. L’appel tombe à l’eau. De toute façon il est illégal. Les lois française et européenne interdisent qu’on soit jugé dans la juridiction des magistrats avec qui on est en délicatesse (articles 43 et 6-1 du code de procédure pénal). Le procès doit être dépaysé. C’est déjà ce que je déclarais au tribunal correctionnel de Niort, qui a tout de même mis 8 mois pour passer outre et me condamner.
Voilà le texte du mandement :
Vous noterez l’appel incident interjeté… dans l’avenir ! Soit le 29 juillet 2024. Dans un courrier daté du 4 juin 2024. Sont forts ces fonctionnaires ! Le procureur de Niort aurait fait un appel incident, mais sans me le communiquer. S’il existe je ne le découvrirai donc qu’une fois dans le tribunal entouré d’une foule de copains bien intentionnés. Cette absence d’appel en entraîne la nullité.
Les citations concernant M. Oesinger sont prises dans mon article « la saga du juge des tutelles corrompu Claude Oesinger » qui date du 29 octobre 2019 et non du 30 décembre 2020. Une erreur ou un calcul ?
Par contre, aucune citation des plaintes graves que j’ai portées contre Oesinger dans le même article. Là, ce n’est pas une erreur. Ils ne veulent pas remuer leur m…e ! Pour que nul n’en n’ignore, voilà le texte de ces plaintes autrement plus graves que leurs pitoyables citations dont le mandement se garde bien de parler :
- Mise sous tutelle abusive au profit d’un complice, sans convocation de la famille
- Complicité d’abus de faiblesse
- Complicité d’enlèvement d’une personne vulnérable ayant conduit à sa mort
- Abus d’autorité, complicité et corruption
- Trafic d’influence
- Non assistance à personne en danger
- Forfaiture
II – Ma réponse à la horde sauvage
« Un retour avant le 01/08/2024, délai de rigueur, m’obligerait » déclare l’huissier dans son mandement. J’ai répondu le 2 juillet 2024. L’huissier devient mon obligé. Voilà le texte de ma réponse :
« J’ai bien reçu votre mandement de citation du 4 juin 2024 reçu ce jour 2 juillet 2024. Il est totalement illégal. Son ton agressif est à l’évidence conçu pour m’intimider. 1) Sa volonté de me juger dans la même juridiction que les magistrats de la Roche sur Yon que j’accuse de corruption et forfaiture est interdite par la loi (articles 43 et 6-1 du code de procédure pénal). 2) Les faits que l’on me reproche relèvent d’une diffamation prescrite depuis longtemps. 3) Les propos cités sont véniels et choisis pour éviter les autres propos autrement plus graves, dont le texte de mes huit plaintes pour forfaiture transmises auprès de vous le 13 novembre 2019 contre Claude Oesinger et qui sont également présentes dans le même article de mon blog que vous citez : « La saga du juge des tutelles corrompu Claude Oesinger ». 4) Vous avez toujours refusé d’instruire ces plaintes en dépit de leur gravité ce qui est une preuve de votre corruption. 5) Vous comptez me faire juger sur des propos mineurs et prescrits espérant aboutir à la condamnation publique d’un article en occultant l’essentiel de son contenu, ce qui s’appelle faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, lequel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende. 6) La présentation à l’identique des faits déjà condamnés par le tribunal correctionnel de Niort, présentation qui n’expose pas ma défense plusieurs fois exprimée et se garde d’y répondre, montre votre volonté de me faire juger sans m’écouter, infraction condamnée par l’article 10 de la CEDH. 7) L’absence du texte de « l’appel incident » du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Niort est visiblement conçue pour m’empêcher de préparer ma défense. 8) Le fait qu’il soit interjeté le 29/07/2024 est une date impossible. 9) Le fait que j’ai accusé plusieurs fois le juge Gerald Faucou de corruption sans réponse de quiconque est passé sous silence. 10) Le fait que ni le jugement de Niort ni le présent mandement ne réclament le retrait de mes propos contre les juges Oesinger et de Coux dans mon blog équivaut à la reconnaissance de leur corruption et annule l’appel. 11) Enfin, le refus de la cour d’appel de m’accorder l’aide juridictionnelle me contraint à me défendre seul ce qui affaiblit mes conclusions. Toutes ces irrégularités montrent la volonté de la cour d’appel de Poitiers de me condamner une nouvelle fois sans m’écouter.
Par ailleurs, ni le mandement ni le jugement du tribunal correctionnel de Niort n’invoquent que j’aurais commis des outrages à magistrats vis-à-vis de Claude Oesinger et Isabelle de Coux. Donc je n’en ai pas commis, donc je suis blanc comme neige et ne peux être condamné pour les propos de mon blog. L’appel n’a pas lieu d’être.
Enfin, je vais être jugé une deuxième fois et condamné pour les mêmes faits sans aucune révision. Or, l’article 50 du code pénal et 4 du protocole no 7 à la Cour Européenne des Droits de l’Homme déclare que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. » Le mandement reprenant les faits à l’identique, l’appel étant mené par les mêmes et étant entaché de nombreuses irrégularités, le jugement de Niort avec ma condamnation à payer 3.254 € n’est pas remis en question et devient définitif.
Cet appel est nul en droit. Inutile de se présenter, ce serait du temps et de l’argent perdus.
Pour toutes ces raisons, veuillez noter que je ne me rendrai pas à votre convocation.«
Donc, c’est clair, pour la deuxième fois et pour les mêmes raisons, je ne me rendrai pas à la convocation de ces fonctionnaires qui croient qu’ils peuvent s’approprier les pouvoirs de la démocratie au détriment du peuple objet de notre Constitution.
Le mandement et ma réponse ont été transmis à la CEDH.
jpdelespinay 