I – Ma défense présentée au tribunal

Vous savez par cet article que j’ai été condamné à payer 10 660,43 € – devenus 13 094,82 € par la grâce des frais d’huissier – pour avoir osé demander la dissolution de ma SCI en pleine déconfiture captée par mon frère et ma sœur en 2010. Elle n’a jamais gagné le moindre argent, fait partir nos locataires et lance auprès de moi des appels de fonds ruineux pour renflouer la trésorerie. Le juge de l’exécution de la Roche sur Yon ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu à aménagement de ma dette et que je devais tout payer immédiatement, faute d’avocat j’ai fait appel de cette décision par courrier suivi demandant au tribunal de bien vouloir mettre en balance les sommes qu’ils me doivent, bien entendu justifiées dans les pièces jointes :

  • 88.000 € de loyers SCI volontairement perdus par expulsion des locataires en 2012 jamais remplacés par la suite
  • 40.000 € de frais d’entretien de la SCI et l’indivision, sur factures
  • 36.000 € de mon temps d’entretien de notre propriété dus selon la loi à l’indivisaire que je suis
  • 15.760 € de biens de la succession recelés chez mon frère, expertisés par des commissaires-priseurs
  • 4.050 € de biens volés à la succession déclarés par ma sœur (à l’évidence un montant bien inférieur à la réalité), eux aussi expertisés chez elle par des commissaires-priseurs

Soit un total de 183.810 €.

Dans les pièces, j’ai joint mon compte en banque de septembre 2023 qui montre un découvert  prévu de 711,17€, un courrier de l’agence immobilière ORPI qui atteste qu’elle a reçu interdiction par mon frère (autoproclamé gérant de notre SCI avec l’onction de la justice en dépit de ses fautes pénales) de relouer un logement devenu vacant, les expertises de commissaires-priseurs avec photos prouvant le recel de biens de notre succession chez mon frère et ma sœur, le décompte de mes frais d’entretien de la propriété familiale depuis 13 ans faute d’action de la SCI, le 0% d’aide juridictionnelle généreusement accordé par le tribunal de la Roche sur Yon qui m’interdit de prendre avocat, le dossier « Matricide » jamais contesté par mon frère et ma sœur qui établit publiquement qu’ils ont falsifié le testament de notre mère et orchestré sa mort pour pouvoir hériter au plus vite.

II – Réponse du tribunal

A votre avis, comment peut réagir un juge face à cette argumentation-béton ? Au minimum, elle montre que mes adversaires me doivent beaucoup plus que ce qu’ils me réclament. Eh bien, « pas de souci ! » comme on dit dans le commerce, voilà sa réponse reçue il y a quelques jours :

III – Evidence de la forfaiture du juge

Le juge Pascot invoque donc trois articles du code civil pour rejeter mon appel. Analysons-les.

1) L’article 930-1 du code de procédure civile invoqué par Pascot me donne raison déclarant : « Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Or, la cause étrangère est présente : mon compte bancaire est en négatif chronique suite aux saisies d’huissier et aux condamnations qui me suppriment les revenus auxquels j’ai droit et me force à payer mes adversaires ripoux. Par ailleurs, le bureau d‘aide juridictionnelle ne veut pas tenir compte de ma ruine et me refuse un avocat commis d’office en recourant à un faux (dont je vais parler). Je ne peux donc constituer avocat pour des raisons indépendantes de ma volonté.

La cause étrangère est donc établie.

Pour la suite du texte, la cour d’appel de Poitiers reconnaît dans son courrier avoir reçu mes conclusions sur support papier. Cela équivaut à tous les accusés de réception de recommandé du monde. En refusant de les transmettre à mes adversaires par l’intranet RPVA des avocats et en en tirant avantage pour déclarer mon appel irrecevable, le juge Pascot commet une escroquerie.

Le faux produit par le bureau d’aide juridictionnelle de Poitiers est le suivant : il a prétendu que j’avais fait ma demande d’aide en retard et qu’elle était donc rejetée. Pourtant elle lui fut adressée une semaine avant la fin du délai. Je l’ai souligné dans un courrier du 7 août 2023. Il est resté sans réponse, la réaction habituelle ces escrocs. Dans ces conditions, faute d’aide juridictionnelle, je ne pouvais avoir d’avocat. Cette corruption est à rapprocher de celle du bureau d’aide juridictionnelle de la Roche sur Yon qui m’accorde une aide, ce qui est surprenant. Pourquoi ? Parce qu’il ne me connaît pas. Puis soudain, cette aide qui était de 25 % passe brutalement à 0 % ! Je n’aurais pas fourni toutes les pièces. Or, elles étaient bien toutes réunies puisque l’on m’a accordé 25 % !  C’est ce que j’ai répondu mais, là aussi, pas de réponse.

2) Voici ce que dit l’article 899 du Code de procédure civile invoqué par Pascot : « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. » Or, il existe une disposition contraire, c’est celle définie dans l’article 930-1 que nous venons de voir. Mais il y a aussi l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dont je vais parler, une loi par principe supérieure à la loi française, qui autorise le justiciable à présenter sa défense lui-même.

3) Quant à l’article 901, il n’a rien à voir avec la constitution d’avocat et tombe ici comme un cheveu dans la soupe. Il spécifie que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Il n’est pas question d’avocat là-dedans.

Mais ! Il se trouve qu’il s’applique parfaitement à mon cas : les diverses escroqueries, captation d’héritage et surtout le matricide commis par mon frère et ma sœur sur la personne de notre mère, tous couverts par la justice. Peut-être cet article 901 est-il dans la lettre de Pascot par erreur d’un de ses clercs qui a étudié mon affaire et ne savait pas que dans mon cas son rôle consistait à me donner tort par tous les moyens. Il a trouvé le texte qui donne raison à mon accusation de matricide et d’indignité successorale.

Ma mère, 86 ans, était déclarée incapable de défendre ses intérêts en juin 2010 par le juge Oesinger qui l’a mise sous la tutelle de mon frère-ennemi sans me consulter. Profitant du fait, mon frère et ma sœur ont présenté à un vote les pouvoirs secrètement arrachés à notre mère seulement dix jours après l’avoir expulsée de chez elle pour pouvoir vendre sa demeure et accorder à mon frère la gérance de notre belle propriété à ma place, deux décisions absolument contraires à ses intérêts et à sa volonté. A sa mort, ils ont présenté au notaire de la succession un testament à l’évidence falsifié qu’elle aurait écrit en octobre 2010, qui camoufle leurs vols et les avantage honteusement à mon détriment. Plus une part de la SCI que notre mère aurait secrètement donnée à la fille adoptive de mon frère et à aucun de mes quatre enfants qu’elle adorait. Cette seule part avait l’avantage de me faire perdre la minorité de blocage du tiers dans les votes de la SCI : mon frère se retrouvait avec un tiers plus la part de sa fille et moi avec un tiers moins une part. Il s’agissait bien d’une libéralité accordée par une personne déclarée par la justice non saine d’esprit. Son consentement a été vicié par ses deux kidnappeurs qui, avec le concours du juge Oesinger et de leur avocat Koerfer, m’ont empêché de la protéger et par la violence dont ils l’ont accablée en la séquestrant loin de chez elle sans espoir de retour à 88 ans, ce qui l’a plongée dans la dépression et tuée en seulement deux ans.

L’article 901 nie donc la valeur des libéralités consenties à ses deux tortionnaires par notre mère abusée. Elle mène à la destitution de mon frère et de ma sœur comme cogérants de notre SCI, à leur condamnation comme assassins de leur mère et responsables de la destruction de son patrimoine et de ma ruine.

4) Pour conclure, Pascot « oublie » l’article 6 bien connu de la Convention des droits de l’homme, un droit par principe supérieur au droit français, qui m’autorise à me présenter sans avocat : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial […], a droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, puisse être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; » Il est donc interdit à la justice française de refuser à un justiciable l’assistance d’un avocat. Il lui est interdit de condamner un justiciable contraint de se présenter sans avocat.

Il est clair dans ce simulacre de jugement que l’intention du juge est de me condamner, pas d’écouter mes arguments et de rendre la justice. C’est incroyable ! Comment un homme en qui réside les espoirs de la population peut-il se regarder en face dans ces conditions ?

Le juge Claude Pascot, c’est un imbécile ou un escroc. En tout cas pas un juge. C’est la France des petits fonctionnaires de gauche jaloux de l’excellence de l’élite de la société civile. Pour lui nuire, ils multiplient les forfaitures en toute impunité puisque seuls des complices peuvent les juger.

Comment allons nous faire pour virer tous ces irresponsables qui tuent les Français à petit feu ?