I – Première page :

Deuxième page :

II – Commentaires

Dans ce courrier du garde des Sceaux on retrouve la même échappatoire que dans le courrier de son collègue en 2007 qui me déclarait qu’il ne pouvait agir puisqu’un jugement, aussi inique soit-il, s’impose à tous et que le garde des Sceaux n’y peut rien.

On se demande alors à quoi il sert !

En 2022, pour se défausser, Eric Dupond-Moretti fabrique un gros mensonge : « Il n’appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels ». Or, voilà ce que dit la loi (article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ». La cour européenne des droits de l’homme confirme cette dépendance franco-française : le 10 juillet 2008 elle a estimé dans son arrêt Medvedyev 1 « qu’il manque au procureur de la République en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être qualifié d’autorité judiciaire ».

Ce gros mensonge a peut-être une autre explication. Eric Dupond-Moretti, qui a été choisi par Emmanuel Macron pour faire plier la magistrature corrompue, a peut-être voulu s’excuser d’une certaine façon de son impuissance face aux innombrables forfaitures des procureurs. Il est arrivé dans un système pourri (qui, bien conscient du danger, l’a aussitôt traîné en justice pour prise illégale d’intérêt !) et la tâche d’assainissement est surhumaine : des fonctionnaires ne peuvent faire rendre gorge à des fonctionnaires, tous se sentant solidaires… face à la société civile.

Après le mensonge, l’imprécision voulue : « votre courrier relatif aux difficultés que vous rencontrez » : l’ennui, c’est que j’ai exposé mes difficultés dans plusieurs courriers adressés à Éric Dupond-Moretti en 2020 et 2021. Comme le sien n’en indique pas la date, ce que je considère comme une faute professionnelle (très probablement volontaire pour ne pas avoir à citer ma lettre ouverte, très dérangeante) je ne sais pas à laquelle son « adjointe à la cheffe de bureau du droit économique, financier et social » fait référence. Ceci dit, comme par la plume de cette dame il me console en disant qu’il prend toute la mesure de ma souffrance, j’en déduis qu’il a bien lu ma première lettre, celle du 15 juillet 2020, la seule où j’ai exhalé ma souffrance.

Cette lettre, ouverte puisque publique, disait au Garde des sceaux : « Mais, si je fais appel, qui vais-je trouver comme juges devant moi ? Des intègres ou des gangsters ? C’est la roulette russe à la française. Vous seul, Monsieur le Garde des Sceaux, pouvez me sauver. » L’appel a eu lieu... Il n’a visiblement rien fait puisque je me suis trouvé face à des gangsters.

J’ai déjà essayé d’appeler le Conseil départemental d’accès au droit de Vendée. Le n° de téléphone est faux et me renvoie au tribunal de la Roche sur Yon, qui me donne le n° de téléphone mobile d’une « dame » dont on ne veut pas me donner le nom et qui ne répond pas…

J’essaierai ensuite de joindre le procureur général de Poitiers, armé de la lettre d’Eric Dupond-Moretti. Ça peut peut-être faire impression puisqu’il s’agit de son supérieur direct.

A suivre…