Le 19 septembre, je lui ai écrit une lettre salée pour dénoncer sa corruption et montrer que les textes de loi qu’il cite contre moi me donnent en fait raison. Il n’y a pas répondu, ce serait trop beau dans notre administration pourrie. Par contre, il a été contraint de répondre à un courrier du tribunal de la Roche sur Yon que je lui ai transmis qui déclarait qu’il a été saisi de l’entier litige par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon. Voilà sa réponse :
Pitoyable spectacle d’une justice entre les mains de petits fonctionnaires de gauche irresponsables.
Je vais donc signaler son cas au Conseil Supérieur de la magistrature, ce nid de fonctionnaires syndiqués de gauche attaché à ma perte. Pour rire… Car il va falloir qu’ils décident officiellement qu’un citoyen français n’a pas le droit à la justice sans avocat sachant que la justice lui refuse l’assistance d’un avocat.
I – Une escroquerie grossière pour me condamner : une SCI, « Société Civile Immobilière », n’est pas une société et n’a pas à tenir de comptabilité
Fin 2022, je réclamais au tribunal de la Roche sur Yon de sinistre réputation un mandataire ad hoc pour pouvoir enfin contrôler la gestion de ma SCI, dont je possède le tiers. En effet, elle a été captée en 2010 par mes associés, mon frère et ma soeur, par des manoeuvres insupportables de malhonnêteté qui ont tué notre mère, avec la complicité du notaire Lafouge le Corrompu qui passe son temps à les conseiller et à les couvrir pour pouvoir profiter de la vente de nos biens.
Ils puisent dans la caisse, hébergée chez Lafouge, mènent une gestion opaque, virent nos locataires sans les remplacer, n’entretiennent pas nos biens me forçant à le faire à la place de la SCI, ne me remboursent pas les 60.000 € que cela m’a coûté depuis 2010, mettent notre trésorerie à zéro, me réclament des appels de fonds pour compenser, adressent des courriers officiels en tant que « gérants » pour me diffamer ou me ruiner (entre autres pour interdire à une agence immobilière de louer un logement que j’ai rénové à grands frais), interdisent à la SCI de payer un couvreur pour replacer des ardoises qui glissent et causent en-dessous des dégâts des eaux puisqu’il n’y a plus un rond dans les caisses, etc !
La guerre entre mon frère, ma soeur et moi dure depuis si longtemps (depuis la mort de notre père en 2008) que l’on peut être assuré que s’ils ont volé la gérance qui était sous ma responsabilité auparavant, ce n’est pas pour me faire du bien. Le juge aurait dû en tenir compte. De même qu’il aurait dû tenir compte du fait que mes adversaires se sont battus bec et ongle pour que je n’aie pas ce mandataire et que je ne puisse véfifier leur comptabilité, ce qui est un aveu de culpabilité. Il savait parfaitement qu’ils étaient coupables et a utilisé le pouvoir de justice que la république lui a donné pour les innocenter et condamner leur adversaire honnête à une sanction insupportable : 5.000 € à verser à la SCI dont ils possèdent les deux tiers.
En effet, en vertu du principe que les ennemis de mes ennemis sont mes amis, mon frère et ma soeur sont ses amis. Donc, Mme Nicolas est mon ennemie et le clame haut et fort.
II – Le jugement lui-même
Voyez cet extrait du jugement qui souligne la fabrication de faux par la magistrate Laetitia Nicolas, avec le commentaire hypocrite de mon avocat qui a peut-être participé à sa rédaction :
En résumé, la SCI n’est pas une société et le fait de devoir rendre un bilan et un compte d’exploitation n’établit pas qu’il faut faire une comptabilité !
Si vous voulez savourer le jugement in extenso, voyez ici :
Donc une sanction de 5 000 € à verser à la SCI pour avoir demandé au tribunal de là Roche sur Yon un mandataire ad hoc dans l’intérêt de cette société et dans le mien, qui aurait permis de vérifier sa comptabilité, opaque car captée depuis 13 ans par mon frère et ma sœur qui la pillent et la détruisent consciencieusement par leur inaction de « gérants » incompétents comme le montrent les photos accablantes contenues dans le PV de difficulté du notaire de la succession.
Bien entendu, j’ai fait appel… pour le plaisir d’une condamnation supplémentaire à relater dans mon blog.
Maientenant, je me défends sans avocat puisque je suis ruiné par toutes les condamnations de nos amis corrompus et que les tribuanux me refusent sans vergogne le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui m’est due se justifiant en fabricant des faux, comme d’habitude : « pièces manquantes » sans dire lesquelles, alors qu’elles étaient bien là puisque l’aide m’a d’abord été consentie à 25 % – ramenée brutalement à zéro dès qu’ils ont découvert qui je suis, ou alors : « pièces remises hors délai » alors qu’elles l’ont été avec une semaine d’avance.
On va voir qui se lassera le premier.
III – Comment plaider sans avocat alors que la loi française soi-disant l’interdit
Il existe une loi supérieure à la loi française : la loi européenne. La France est obligée de s’y confirmer.
Or, l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme accorde le droit à tout européen de se présenter sans avocat : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial […], a droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, puisse être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; » Donc il est interdit au juge de condamner un justiciable au prétexte qu’il a été contraint de se présenter sans avocat.
Reste la procédure à adopter pour être entendu sans contestation possible. En France, il faut passer par le réseau internet « RPVA », Réseau Privé Virtuel des Avocats, où les avocats s’échangent leurs conclusions et leurs pièces sous les yeux des tribunaux. Il est donc indispensable de passer par là si l’on veut être entendu. Les avocats des deux camps ont essayé de m’en interdire l’usage, ce qui n’est pas difficile puisque j’en ignore l’adresse et le mot de passe. Un juge, Claude Pascot, m’a même condamné pour défaut d’avocat alors qu’il a prouvé maladroitement qu’il avait mes conclusions en main. Il s’est appuyé sur des textes de loi qu’il m’a fait découvrir et qui en fait me donnent raison ! Fabrication et usage de faux… La spécialité des juges en France. Voilà ces textes ci-dessous avec mes commentaires adressés à la cour d’appel.
L’article 930-1 du code de procédure civile français spécifie ceci : « Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Quant à la « cause étrangère à celui qui l’accomplit » elle est bien recevable quand les bureaux d’aide juridictionnelle fabriquent des faux pour refuser leur aide, ce qui est mon cas.
L’article 899 du Code de procédure civile spécifie que « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. » Or, la disposition contraire existe, elle est décrite dans l’article 930-1 et dans l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme.
Enfin, si un tribunal à qui vous avez transmis en recommandé vos conclusions et vos pièces vous déclare que votre défense est irrecevable car non présentée par avocat, il se fait un croc-en-jambe car il vient de prouver qu’il a reçu vos conclusions. Il ne peut faire abstraction de vos arguments pour vous condamner.
En ce moment, septembre 2023, c’est la fête de l’Humanité organisée par le journal du même nom, organe bien connu du Parti Communiste. L’échec de son idéologie est patent, il reste cinq pays communistes aujourd’hui : la Chine, la Corée du Nord, Cuba, le Laos et le Viêt Nam. C’est dire comme on s’y sent bien…
Devinez qui est co-organisateur de la fête de l’Humanité ? Le syndicat de la magistrature ! Ce syndicat d’extrême gauche ne devrait pas exister car on demande aux juges l’indépendance, vient faire valoir ici sa position contre les « violences policières » ! Sans aucun débat contradictoire sur la question, bien entendu. On est communiste ou on ne l’est pas.
La loi qui régit le statut de magistrat dit ceci dans son article 10 : « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire ; toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ; est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ». Comme le dit le Journal du Dimanche « la règle est claire, sa transgression par le syndicat en question aussi ».
Il est évident que le syndicat de la magistrature n’en a rien à cirer de la loi et est dépourvu de tout sens de l’honneur. Il utilise le pouvoir que nous avons confié à ses membres, celui de juger, à des fins personnelles qui n’ont plus rien à voir avec la justice. Il poursuit entre autres son propre garde des sceaux qui par son existence même lui fait de l’ombre, Eric Dupond-Moretti, accusé de prise illégale d’intérêts parce qu’une fois garde des sceaux il n’a pas voulu cesser ses poursuites contre les juges corrompus qu’il menait en tant qu’avocat. Mais le syndicat de la magistrature poursuit aussi de sa vindicte ceux qu’il a désignés comme ses ennemis, entre autres moi-même, un innocent condamné à répétition à verser des dommages et intérêts à des adversaires coupables d’escroqueries flagrantes, mon blog l’illustre à foison.
Le plus étonnant là-dedans, c’est l’inertie des gouvernements successifs. Ils se taisent. Ils laissent faire et entrent même dans leur jeu en laissant leur ministre de la justice traîné devant les tribunaux pour des faits fictifs. Sauf Dupond Moretti récemment qui, enfin, exaspéré, les désigne comme véreux.
Pourquoi cet abandon de souveraineté de la part des gouvernements, tout à fait capables d’accumuler dans l’hémicycle les articles 49.3 (Macron) pour faire passer de force des lois impopulaires ? La réponse est là : il ne faut pas voir les juges comme des juges ! Ce sont des fonctionnaires comme les autres. Des irresponsables sans honneur, des gauchistes aveugles à leur médiocrité qui veulent désespérément le pouvoir et s’opposent à coups de forfaitures à tous ceux qui en détiennent une partie. Je sais que tous les fonctionnaires ne sont pas à pendre, mais je suis bien contraint de les traiter comme tels, ce sont les petits soldats de leurs hauts fonctionnaires, énarques en tête, contraints de me lyncher. Pas un n’a pris ma défense ni celle de Dupond Moretti alors qu’ils sont nombreux à déguster mon blog (aujourd’hui 86 000 visiteurs pour 151 000 vues).
La Gauche veut le pouvoir pour elle-même, à savoir pour les fonctionnaires, pas pour le peuple français. Or, nos présidents, nos gouvernements, nos politiciens – excepté les partis FN-RN qu’ils baptisent « populistes » et « extrême » droite pour les dévaloriser – sont de gauche et fonctionnaires comme eux. Sauf qu’ils ont acquis le pouvoir au suffrage universel, ce qui leur donne une plus grande légitimité. Quoique les règles de ce suffrage ont été viciées de façon totalement illégale par Giscard qui, avec des barrages spécifiques aux candidatures aux présidentielles, a modifié notre Constitution pour empêcher la société civile de débarquer à l’Elysée. D’où l’abondance de présidents énarques inconnus, sans passé, sans compétences, ignorant tout de l’entreprise donc de la société civile qu’ils sont censés diriger.
Nous sommes donc en pleine guerre entre deux factions de fonctionnaires de gauche, sans notre mot à dire. C’est cela la démocratie à la française : « cause toujours ».
Quoique j’étale leur corruption à longueur de pages dans mon blog de telle façon qu’ils ne trouvent rien à répondre, ces juges s’en fichent. Ils ne comptent pas s’amender. Non, ils comptent me le faire payer chaque fois que je passerai en « justice ». Dépourvus d’intelligence, ils ne connaissent que la guerre.
Vous savez par cet article que j’ai été condamné à payer 10 660,43 € – devenus 13 094,82 € par la grâce des frais d’huissier – pour avoir osé demander la dissolution de ma SCI en pleine déconfiture captée par mon frère et ma sœur en 2010. Elle n’a jamais gagné le moindre argent, fait partir nos locataires et lance auprès de moi des appels de fonds ruineux pour renflouer la trésorerie. Le juge de l’exécution de la Roche sur Yon ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu à aménagement de ma dette et que je devais tout payer immédiatement, faute d’avocat j’ai fait appel de cette décision par courrier suivi demandant au tribunal de bien vouloir mettre en balance les sommes qu’ils me doivent, bien entendu justifiées dans les pièces jointes :
88.000 € de loyers SCI volontairement perdus par expulsion des locataires en 2012 jamais remplacés par la suite
40.000 € de frais d’entretien de la SCI et l’indivision, sur factures
36.000 € de mon temps d’entretien de notre propriété dus selon la loi à l’indivisaire que je suis
15.760 € de biens de la succession recelés chez mon frère, expertisés par des commissaires-priseurs
4.050 € de biens volés à la succession déclarés par ma sœur (à l’évidence un montant bien inférieur à la réalité), eux aussi expertisés chez elle par des commissaires-priseurs
Soit un total de 183.810 €.
Dans les pièces, j’ai joint mon compte en banque de septembre 2023 qui montre un découvert prévu de 711,17€, un courrier de l’agence immobilière ORPI qui atteste qu’elle a reçu interdiction par mon frère (autoproclamé gérant de notre SCI avec l’onction de la justice en dépit de ses fautes pénales) de relouer un logement devenu vacant, les expertises de commissaires-priseurs avec photos prouvant le recel de biens de notre succession chez mon frère et ma sœur, le décompte de mes frais d’entretien de la propriété familiale depuis 13 ans faute d’action de la SCI, le 0% d’aide juridictionnelle généreusement accordé par le tribunal de la Roche sur Yon qui m’interdit de prendre avocat, le dossier « Matricide » jamais contesté par mon frère et ma sœur qui établit publiquement qu’ils ont falsifié le testament de notre mère et orchestré sa mort pour pouvoir hériter au plus vite.
II – Réponse du tribunal
A votre avis, comment peut réagir un juge face à cette argumentation-béton ? Au minimum, elle montre que mes adversaires me doivent beaucoup plus que ce qu’ils me réclament. Eh bien, « pas de souci ! » comme on dit dans le commerce, voilà sa réponse reçue il y a quelques jours :
III – Evidence de la forfaiture du juge
Le juge Pascot invoque donc trois articles du code civil pour rejeter mon appel. Analysons-les.
1) L’article 930-1 du code de procédure civile invoqué par Pascot me donne raison déclarant : « Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Or, la cause étrangère est présente : mon compte bancaire est en négatif chronique suite aux saisies d’huissier et aux condamnations qui me suppriment les revenus auxquels j’ai droit et me force à payer mes adversaires ripoux. Par ailleurs, le bureau d‘aide juridictionnelle ne veut pas tenir compte de ma ruine et me refuse un avocat commis d’office en recourant à un faux (dont je vais parler). Je ne peux donc constituer avocat pour des raisons indépendantes de ma volonté.
La cause étrangère est donc établie.
Pour la suite du texte, la cour d’appel de Poitiers reconnaît dans son courrier avoir reçu mes conclusions sur support papier. Cela équivaut à tous les accusés de réception de recommandé du monde. En refusant de les transmettre à mes adversaires par l’intranet RPVA des avocats et en en tirant avantage pour déclarer mon appel irrecevable, le juge Pascot commet une escroquerie.
Le faux produit par le bureau d’aide juridictionnelle de Poitiers est le suivant : il a prétendu que j’avais fait ma demande d’aide en retard et qu’elle était donc rejetée. Pourtant elle lui fut adressée une semaine avant la fin du délai. Je l’ai souligné dans un courrier du 7 août 2023. Il est resté sans réponse, la réaction habituelle ces escrocs. Dans ces conditions, faute d’aide juridictionnelle, je ne pouvais avoir d’avocat. Cette corruption est à rapprocher de celle du bureau d’aide juridictionnelle de la Roche sur Yon qui m’accorde une aide, ce qui est surprenant. Pourquoi ? Parce qu’il ne me connaît pas. Puis soudain, cette aide qui était de 25 % passe brutalement à 0 % ! Je n’aurais pas fourni toutes les pièces. Or, elles étaient bien toutes réunies puisque l’on m’a accordé 25 % ! C’est ce que j’ai répondu mais, là aussi, pas de réponse.
2) Voici ce que dit l’article 899 du Code de procédure civile invoqué par Pascot : « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. » Or, il existe une disposition contraire, c’est celle définie dans l’article 930-1 que nous venons de voir. Mais il y a aussi l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dont je vais parler, une loi par principe supérieure à la loi française, qui autorise le justiciable à présenter sa défense lui-même.
3) Quant à l’article 901, il n’a rien à voir avec la constitution d’avocat et tombe ici comme un cheveu dans la soupe. Il spécifieque « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Il n’est pas question d’avocat là-dedans.
Mais ! Il se trouve qu’il s’applique parfaitement à mon cas : les diverses escroqueries, captation d’héritage et surtout le matricide commis par mon frère et ma sœur sur la personne de notre mère, tous couverts par la justice. Peut-être cet article 901 est-il dans la lettre de Pascot par erreur d’un de ses clercs qui a étudié mon affaire et ne savait pas que dans mon cas son rôle consistait à me donner tort par tous les moyens. Il a trouvé le texte qui donne raison à mon accusation de matricide et d’indignité successorale.
Ma mère, 86 ans, était déclarée incapable de défendre ses intérêts en juin 2010 par le juge Oesinger qui l’a mise sous la tutelle de mon frère-ennemi sans me consulter. Profitant du fait, mon frère et ma sœur ont présenté à un vote les pouvoirs secrètement arrachés à notre mère seulement dix jours après l’avoir expulsée de chez elle pour pouvoir vendre sa demeure et accorder à mon frère la gérance de notre belle propriété à ma place, deux décisions absolument contraires à ses intérêts et à sa volonté. A sa mort, ils ont présenté au notaire de la succession un testament à l’évidence falsifié qu’elle aurait écrit en octobre 2010, qui camoufle leurs vols et les avantage honteusement à mon détriment. Plus une part de la SCI que notre mère aurait secrètement donnée à la fille adoptive de mon frère et à aucun de mes quatre enfants qu’elle adorait. Cette seule part avait l’avantage de me faire perdre la minorité de blocage du tiers dans les votes de la SCI : mon frère se retrouvait avec un tiers plus la part de sa fille et moi avec un tiers moins une part. Il s’agissait bien d’une libéralité accordée par une personne déclarée par la justice non saine d’esprit. Son consentement a été vicié par ses deux kidnappeurs qui, avec le concours du juge Oesinger et de leur avocat Koerfer, m’ont empêché de la protéger et par la violencedont ils l’ont accablée en la séquestrant loin de chez elle sans espoir de retour à 88 ans, ce qui l’a plongée dans la dépression et tuée en seulement deux ans.
L’article 901 nie donc la valeur des libéralités consenties à ses deux tortionnaires par notre mère abusée. Elle mène à la destitution de mon frère et de ma sœur comme cogérants de notre SCI, à leur condamnation comme assassins de leur mère et responsables de la destruction de son patrimoine et de ma ruine.
4) Pour conclure, Pascot « oublie » l’article 6 bien connu de la Convention des droits de l’homme, un droit par principe supérieur au droit français, qui m’autorise à me présenter sans avocat : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial […], a droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, puisse être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; » Il est donc interdit à la justice française de refuser à un justiciable l’assistance d’un avocat. Il lui est interdit de condamner un justiciable contraint de se présenter sans avocat.
Il est clair dans ce simulacre de jugement que l’intention du juge est de me condamner, pas d’écouter mes arguments et de rendre la justice. C’est incroyable ! Comment un homme en qui réside les espoirs de la population peut-il se regarder en face dans ces conditions ?
Le juge Claude Pascot, c’est un imbécile ou un escroc. En tout cas pas un juge. C’est la France des petits fonctionnaires de gauche jaloux de l’excellence de l’élite de la société civile. Pour lui nuire, ils multiplient les forfaitures en toute impunité puisque seuls des complices peuvent les juger.
Comment allons nous faire pour virer tous ces irresponsables qui tuent les Français à petit feu ?
Je viens d’écrire mon nom dans Bing pour tester cette nouvelle « IA » et cette fois-ci j’ai eu une réponse ! En effet, celle d’Open AI, ChatGPT, refuse obstinément mon droit à l’existence pour ne pas faire de publicité à mon intelligence artficielle bien supérieure à la sienne.
Voilà la réponse de Bing :
« Jean-Philippe de Lespinay est un entrepreneur et inventeur français, travaillant dans le domaine de l’informatique et de l’intelligence artificielle. Il est issu d’une vieille famille aristocratique d’origine bretonne 1 avec titre, blason et château familial (Jean de Lespinay Trésorier du Duché de Bretagne au XVème siècle, Louis-Armand de Lespinay général de Napoléon, Zénobe Alexis de Lespinay Marquis, député de Vendée et maire de Chantonnay). Il est connu pour ses inventions dans le domaine de l’informatique 2 , son intelligence artificielle « raisonnante » et sa définition de l’intelligence : « raisonnement sur la connaissance » 1. Ses travaux ont été récompensés en février 2017 par l’American artificial intelligence prize awards.ai in la catégorie « réalisation IA » (intelligence artificielle opérationnelle), le seul Français de l’histoire à avoir reçu une distinction dans cette discipline.
Il est né à Paris le 19 juin 1946. Après avoir obtenu deux baccalauréats, Math Elem et Philo en 1966 et 67, il est diplômé de l’École Supérieure de Commerce de Marseille en 1971. En 1973, après une formation chez Honeywell Bull, il obtient le diplôme d’ingénieur commercial en informatique. Il s’est marié en 1977 et a eu quatre enfants. En 1986, il crée une start-up pour vendre de l’intelligence artificielle aux entreprises et commence à faire des recherches pour ses clients dans ce domaine. Il a fait plusieurs découvertes : la méta-connaissance Maïeutique, le mécanisme de raisonnement, la méta-connaissance Logique des Flux, le Conversationnel, le développement automatique de programmes en langage naturel, basé sur sa célèbre définition de l’intelligence : intelligence = raisonnement sur la connaissance qui permet lui de développer une intelligence artificielle pour le grand public. En 1991, le Ministère de la Recherche reconnaît officiellement la qualité de ses recherches 1.
Il est également apparenté à Jean III de Lespinay, écuyer, seigneur de Bodouan, décédé le 19 septembre 1492 ; il épousa Brienne Pinart, de la maison du Val Pinart en Basse-Bretagne, dont il eut au moins : Renée de Lespinay, qui épousa vers 1470, Jean Spadine, seigneur de Housseau, fils de Pierre Spadine. »
Ensuite, Bing propose des questions complémentaires que l’on peut lui poser : qu’est-ce que le mécanisme de raisonnement ? Qu’est-ce que la métaconnaissance Maïeutique ? Quelles sont les applications de l’intelligence arfificielle raisonnante ?
Voilà sa réponse à la première question :
« Le mécanisme de raisonnement est une des inventions de Jean-Philippe de Lespinay dans le domaine de l’intelligence artificielle. C’est une façon de traiter l’information basée sur la logique et la connaissance, plutôt que sur des règles ou des algorithmes. Il permet à l’ordinateur de comprendre le langage naturel, de répondre à des questions, de résoudre des problèmes, et d’apprendre de ses interactions 1,2. Le mécanisme de raisonnement est associé à la méta-connaissance Maïeutique, qui est une méthode d’extraction de connaissances à partir de n’importe quelle source d’information, comme des textes, des images, des sons ou des bases de données 1. Ensemble, ils forment la base de l’intelligence artificielle développée par Jean-Philippe de Lespinay, qu’il appelle « intelligence artificielle raisonnante » 1.«
Ce n’est pas tout à fait ça (l’extraction de connaissances se fait par interview d’experts) mais c’est un bel effort.
Pour les autres questions, je vous laisse les tester vous-même.
Je viens de recevoir à l’instant (juillet 2023) le jugement du juge de l’exécution Anne Bazier qui me signifie ma condamnation. Ce sera la 39ème fois que la « justice » de gauche française me condamne. La routine !
Curieusement, il m’a été de nouveau notifié, cette fois-ci par huissier, le 5 octobre 2023, trois mois plus tard !!! Probablement parce que je me suis présenté sans avocat. Aucun huissier n’avait été missionné pour me saisir parce qu’aucun huissier ne m’avait avisé du jugement faute d’avocat. Alors, il a fallu réparer l’erreur.
Du coup, la preuve est faite qu’un justiciable peut se présenter sans avocat alors que tout le système judiciaire me répète que c’est interdit.
Le procès sur lequel statue Anne Bazier est celui dans lequel je demande la dissolution de notre SCI familiale dans un état désastreux (attesté par les photos contenues dans le PV de difficulté du notaire de la succession) et qui ne rapporte plus rien. Mon frère et ma soeur, cogérants quoiqu’inéligibles de par leurs fautes pénales, abus de pouvoir et qui piquent dans la caisse, s’en sont emparés pour la couler mettant sa trésorerie à zéro pour que je ne puisse en tirer aucun revenu et causant sciemment la mort de notre mère.
Face à ces évidences qui me donnent raison, la juge Isabelle de Coux m’a condamné à verser 10 660,43 € pour procédure « abusive » à mon frère, ma sœur, mais aussi à la fille de mon frère qui ne possède qu’une part sur les 1 770 de notre SCI et n’a rien à voir avec le conflit qui nous oppose puisqu’elle n’est ni gérante ni mise en cause.
L’audience fixée par le juge de l’exécution était fixée au 12 juin 2023 mais je n’en fus pas avisé faute d’avocat. Anne Bazier déclare : « A cette date, Monsieur Jean-Philippe de Lespinay ne comparaît pas » En effet, mon avocat Jean Roustan de Péron ne m’en a pas informé et n’était pas présent n’ayant pas obtenu l’aide juridictionnelle sur laquelle il comptait ! Un avocat corrompu de plus dans la longue litanie d’avocats véreux décrite dans ce blog (faite une recherche sur « avocat » dans le sommaire, pour voir…).
Je réclamais au juge de l’exécution des délais de paiement, je n’en ai pas. Je réclamais une compensation avec les 60 000 € que me doivent mes adversaires pour l’entretien de notre propriété que j’assure depuis 2010 à mes frais, elle m’est refusée. Je fais valoir que la fille de mon frère n’a pas à recevoir d’article 700 pas de réponse. Je fais valoir ma ruine aggravée par 0 % d’aide juridictionnelle qui m’empêche d’avoir un avocat, le sujet n’est pas abordé. J’espérais que le juge se rendrait compte qu’être condamné par une juge reconnue comme corrompue par ses collègues réclamait un peu de mansuétude, aucun effet. Cette imbécile d’Isabelle de Coux, aux ordres de la mafia des magistrats corrompus, m’a condamné à verser 10 660,43 € simplement pour avoir réclamé la dissolution d’une SCI en pleine décrépitude depuis 2010, attestée par les photos du PV de difficulté du notaire de la succession. SCI captée en dépit de mon opposition par ses deux cogérants soutenus par le notaire véreux Lafouge, qui ont usurpé leur fonction en tuant leur mère pour hériter au plus tôt, qui expulsent les locataires sans les remplacer pour n’avoir aucun revenu à me verser.
Sans illusion, j’ai écrit mi-mai au défenseur des droits pour lui demander de protéger mes droits, lui citant mon blog, mes 36 condamnations et la corruption judiciaire dont je suis victime. Voilà sa réponse :
Monsieur,
Vous avez attiré l’attention du Défenseur des droits sur votre situation pénale, et vous sollicitez son intervention.
Bien que sensibles à votre situation, que nous avons examinée avec la meilleure attention, nous vous informons qu’en application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 201, le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Nous vous rappelons à cet égard que les décisions de justice ne peuvent être critiquées que par l’exercice des voies de recours prévues par la loi. Lorsque les voies de recours sont épuisées, les décisions deviennent définitives et s’imposent à tous, sans qu’il soit possible de les remettre en cause.
Toutefois, si vous souhaitez dénoncer un comportement qui vous semble inapproprié d’un magistrat en charge de vos procédures judiciaires, vous pouvez vous tourner vers le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le recours au CSM n’est cependant pas une nouvelle voie de recours.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires via le lien :
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Fabien Dechavanne
Directeur Réseau et accès aux droits
Bien entendu, je ne lui présentais pas des « décisions juridictionnelles », je lui présentais une mafia de magistrats à l’évidence corrompus utilisant leurs pouvoirs pour nuire à un justiciable innocent, récompenser des escrocs et attachés à ma ruine. Un problème relevant des droits de l’homme censés garantir une justice égale et sans faille pour tous.
« les décisions de justice ne peuvent être critiquées que par l’exercice des voies de recours prévues par la loi. ». Les voies de recours étant entre les mains de ceux que j’accuse de corruption, j’ai interpellé le défenseur des droits. Il vient de démontrer qu’il n’a aucun pouvoir pour protéger les droits des citoyens. C’est ce qu’on appelle la démocratie à la française.
« Bien que sensibles à votre situation » : bel effort d’empathie qui évite surtout de rappeler par écrit les faits qui justifient mon recours, de constater que je suis une victime et d’être contraint d’avoir avec moi un discours plus personnel et sympathique capable de me remonter le moral…
II – Analyse de la réponse du CSM : une usine à faux
1) Vous noterez que, dans ce procès à charge contre moi, à aucun moment les quatre juges n’osent prétendre que ma condamnation fut justifiée. Ils se concentrent sur la contestation de mes accusations portées contre Gerald Faucou. Vu leur parti-pris évident cela signifie qu’ils pensent que non. De même, ils ne relèvent pas que je ne me suis pas présenté au tribunal ce qui est en général un mauvais point pour le plaignant.
2) Page 2, ils déclarent vouloir statuer sur le « bien fondé de ma requête ». Mais, on va le voir ensuite, jamais ils n’y consentiront. À l’évidence, ma requête est fondée comme le démontre l’article 50-3 de l’ordonnance 58-1270 bien connu (rires) qu’ils citent et qui me donne raison : « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état (soit de respecter la loi), à l’honneur (donc de condamner un innocent pour sauver un juge malhonnête), à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire (qui justifie donc le recours au CSM). Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et, délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive » (les parenthèses sont de moi ainsi que le soulignement).
Or, une règle de procédure existe, je l’ai citée au magistrat de Niort dès que j’ai reçu sa convocation au tribunal pour qu’il ne puisse prétendre l’ignorer :
Il a violé cette règle en décidant malgré tout de me juger. Cette violation est grave car un magistrat, ou un tribunal, ne peut ignorer qu’il doit se désister quand il est juge et partie. Or, les magistrats des tribunaux de Niort chargés de me juger et ceux de la Roche sur Yon qui m’attaquent, sont frères puisqu’ils sont à proximité, leur tribunal a été choisi par mes adversaires sans me consulter, ils se connaissent bien relevant de la même juridiction, celle de Poitiers. Pour cette raison, la garantie essentielle de mes droits a été bafouée par une convocation dans le tribunal choisi par des adversaires que j’accusais de corruption. Elle est encore plus grave puisqu’ils ont condamné un innocent pour donner raison à deux corrompus. La violation fut délibérée puisqu’ils ont mis un temps anormalement long à rendre leur décision : huit mois.
Nota : cette référence à « l’article 50-3 de l’ordonnance 58-1270 » a un intérêt : elle prouve que le CSM peut citer la loi quand il le veut. Et s’il ne le fait pas, c’est qu’il ne veut pas car elle lui donne tort. Vous allez voir, dans tout ce qui va suivre, pas une seule fois la loi n’est citée. Surtout pas les articles 43 et 6-1 du code pénal que je rappelais au juge de Niort et qui me donnent raison.
3) Dans la suite de la page 2, plus question de statuer sur le bien fondé de ma requête, qui semble acquis. Les quatre escrocs du CSM contournent la question en passant à leur spécialité : la fabrication de faux en écriture publique et l’usage de ces faux.Or, « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. ». Pour quatre juges corrompus qui ont commis les deux délits, soit huit délits, cela signifie 1 200 000 € d’amende et 80 ans de prison. Mais nous sommes en France et qui juge les magistrats ? Leurs copains… Effarants d’être ainsi face à une bande d’Al Capone intouchables.
Premier faux – Les quatre escrocs Haquet, Roman, Vigouroux et Farinelli prétendent que je reproche au président du tribunal de Niort « d’avoir manqué à son devoir d’impartialité ». Or, pas du tout. Ils mentent ! Voyez mon signalement plus haut : je lui reproche d’avoir contrevenu à la loi dont il est le garant, de n’avoir pas tenu compte de mon statut de lanceur d’alertes ni de la prescription, de s’être contredit en me condamnant sans me demander de retirer mes propos soi-disant diffamatoires. A aucun moment je ne l’accuse de partialité, même si c’est ce que je pense.
Deuxième, troisième et quatrième faux – Dans cette seule phrase les juges du CSM fabriquent trois faux : « Or, M. Jean-Philippe de Lespinay, qui procède par affirmations, n’apporte aucun commencement de preuve de ce que ce magistrat aurait commis un manquement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire »
« Qui procède par affirmation » : cette remarque sibylline laisse entendre que je raconte n’importe quoi. Outre que c’est faux, c’est un procès d’intention indigne d’un magistrat dans une écriture publique. Non ! Je ne tente pas d’imposer mon point de vue en procédant par affirmation. Je cite la loi qui, elle, procède par affirmation. Et les quatre escrocs ne la contestent pas puisqu’ils refusent d’en parler.
« Aucun commencement de preuve » ! Notez la formulation agressive, partisane et peu formaliste, indigne de magistrats dans une écriture publique. Mais en plus elle est mensongère : le code de procédure pénale que j’invoque et auquel le juge Faucou a refusé d’obéir, c’est un commencement de preuve. Là encore les quatre escrocs évitant d’en parler, ils ne contestent pas ma défense. Piégés par leurs mensonges !
« Pas de preuve que le magistrat aurait commis un manquement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire » : on l’a vu au paragraphe 2) ce magistrat a commis quatre infractions incontestables justifiant une sanction du CSM : viol de la loi, délibérée, gravité du refus du dépaysement, condamnation d’un innocent en lui refusant la garantie essentielle de ses droits.
Et tout ça pour sauver un collègue gravement corrompu contre qui j’ai porté de nombreuses plaintes puisqu’il est la cause de la mort d’une vieille dame qu’il a mise sciemment sous la tutelle d’un irresponsable dangereux, sans consulter sa famille.
Cinquième et sixième faux – « il y a lieu de relever que sa requête au Conseil, sous couvert de griefs déontologiques non étayés, se borne à contester une décision de nature juridictionnelle alors qu’une telle contestation n’est possible que par l’exercice des voies de recours prévues par la loi » : deux impostures !
« griefs déontologiques non étayés » : il faut vraiment être malade dans sa tête pour aller si loin dans la tromperie. Mes griefs, qui s’appuient sur un texte de loi, sont si bien étayés que ni Faucou ni le CSM n’osent me suggérer ou m’imposer de retirer les propos « diffamatoires » pour lesquels j’ai été condamné. Ils apparaissent donc parfaitement étayés.
« se borne à contester une décision de nature juridictionnelle » : Non ! Encore un mensonge. Je me « borne » à réclamer une sanction contre un juge qui a volontairement contrevenu à la loi qui le forçait à dépayser. Je ne me « borne » pas à contester son refus du dépaysement puisque je suis en appel et que c’est ce procès qui décidera le dépaysement.
Vous savez sûrement qu’abondance d’excuses est preuve de mauvaise foi. le diction : abondance de prétextes ne vaut rien
Septième faux, par omission – Les quatre escrocs qui épluchent mes propos font étonnamment l’impasse sur mon dernier argument apparemment insurmontable pour eux : je suis condamné pour des propos que l’on ne me demande pas de retirer. Ils sont donc justifiés, je ne dois pas être condamné. Et là, je procède par affirmation…
Huitième faux, par omission – La prescription !Ce point que j’ai avancé qui justifie la nullité de la décision de Faucou, est bien noté en bas de la page 2 mais il n’est contesté nulle part ensuite par les quatre escrocs.
Usages de faux – Délit avéré ! Les huit faux commis par le CSM ont servi à justifier l’immunité d’un juge corrompu, Gerald Faucou, et à m’accuser, moi, l’innocent, prétendant que je n’avais aucun argument valable pour signaler ses fautes déontologiques.
Vous savez sûrement que, dans une discussion, la surabondance d’arguments douteux que l’on vous oppose pour avoir raison, là où un seul aurait suffi s’il existait, établit la mauvaise foi de son auteur. Ici, c’est bien le cas. Pour tenter de convaincre, les quatre magistrats, irresponsables par nature puisqu’ils sont fonctionnaires, se comportent de façon infantile, publiquement qui plus est. Tant pis s’ils se ridiculisent et ridiculisent leur institution. Une solution plus habile de leur part aurait été de ne pas répondre comme sait si bien le faire l’administration par paresse.
Ces faux et usages de faux montrent à quel point la France est malade de ses fonctionnaires de gauche peu intelligents et dépourvus de fierté, qui piétinent sans interruption et au vu et au su de tous leur devoir d’exercer leur fonction de façon impartiale.
Une autre omission qui vaut reconnaissance : « Il ajoute qu’il aurait dû être considéré comme un lanceur d’alerte » disent les quatre escrocs page 2. Ce point à charge du juge Faucou qui n’en a pas tenu compte n’est pas traité par le CSM. Cela signifie qu’il est non contestable. Le Conseil Supérieure de la magistrature me reconnait donc comme lanceur d’alerte alors que mon activité principale consiste à dénoncer des magistrats corrompus (qu’il exonère de toute faute).
II – Citations récentes du CSM (4 mai 2023)
On retrouve cette corruption naîve dans deux déclarations officielles du CSM citées par Le Figaro du 4 mai 2023 où éclate sa mauvaise foi maladive :
« L’impartialité d’un magistrat ne peut être mise en cause « au seul motif » de son appartenance à un syndicat, a rappelé jeudi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après la critique par un député d’une décision de justice à Mayotte » : mais alors, à quoi sert qu’il soit syndiqué ? N’est-ce pas pour protéger ses intérêts ? Lesquels, on l’a encore vu récemment avec la réforme des retraites, ne peuvent coïncider avec ceux des justiciables.
« Le CSM rappelle que « la liberté syndicale est reconnue aux magistrats » et que les prises de position d’une organisation syndicale ne sauraient servir de fondement à la mise en cause de l’impartialité d’un magistrat au seul motif qu’il serait membre de cette organisation. » : donc, si un magistrat membre d’une organisation syndicale de gauche connue pour son mépris de la loi prend des décisions contestables inspirées par cette organisation et non par l’intérêt de la société qu’il est censé protéger, il serait interdit de songer à de la partialité ? Tous mes démêlés avec la justice sont là : les juges syndiqués s’unissent pour lapider un homme honnête simplement car ils le voient comme un ennemi de droite alors qu’eux sont de gauche. Pas un instant ils ne songent à la justice. Ce sont d’incontestables médiocres qui se croient intelligents dotés d’un pouvoir qui les dépasse. En dépit de signalements publics répétés ils continuent à commettre sans honte leurs forfaitures en faveur d’escrocs. Des abrutis.
« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ».
III – Le CSM, un ramassis d’abrutis aux noms bien français mais qui se sentent largement au-dessus du peuple français
Je suis frappé par les noms bien français (même Farinelli) des magistrats qui rejettent mon signalement :
L’année dernière, je fus débouté par des magistrats du CSM eux aussi heureux possesseurs de jolis noms bien français : Hélène Pauliat, Yves St Geours, Jeanne-Marie Vermeulin, Jean-François Mayet, Sandrine Clavel, Didier Guérin, Jean-Christophe Galloux, Benoist Hurel. En 2023 on y ajoute Haquet, Roman, Vigouroux et Farinelli. N’oublions pas la juge Isabelle de Coux, famille remontant au 16ème siècle, qui m’a condamné à rien moins que 10.000 € pour avoir demandé la dissolution de ma SCI que ses deux gérants usurpateurs étaient en train de couler.
Ces bons Français, qui ont visiblement fait du CSM leur nid, ont le choix entre deux corporatismes quand ils se trouvent face à un autre bon Français, un « de » Lespinay issu de 7 siècles d’histoire illustre : la fonction publique (vieille de 70 ans), ou la France profonde et ses 2 000 ans d’histoire. C’est-à-dire un choix entre le fonctionnaire qui m’a jugé (« l’élite », la nouvelle aristocratie imposée aux Français par de multiples truandages) ou le peuple (qui inclut la vieille aristocratie laquelle n’a plus aucun droit, sauf celui d’être condamnée).
Par le choix de s’exclure du peuple au point de mépriser ouvertement les « populistes », les fonctionnaires franco-français du CSM sont devenus des « agents de l’étranger » : ils travaillent à la destruction de la France.
Il faut tout faire pour les mettre en taule.
Il est vrai que ce ne sont pas des lumières, « pardonnez-leur, ils ne savent pas ce qu’ils font ». Ils ont choisi ce métier plutôt que d’entrer dans la vie professionnelle qui réclame un minimum d’intelligence. Avec les quelques neurones qui subsistent dans leurs cervelles de moineaux, ils se croient plus intelligents que le commun des Français, surtout en groupe, et ils prouvent leur bêtise en écrivant. Alors qu’ils feraient mieux de se taire. Il faut se mettre à leur place : s’ils n’écrivaient pas, qu’est-ce qu’il leur resterait pour exister ? Ces fonctionnaires citent pourtant un adage bien connu : « la parole est libre mais la plume est serve » ou, comme le dit la France profonde : « les paroles s’envolent mais les écrits restent ». Du coup, leurs turpitudes sont publiques, inscrites dans le marbre pour toujours, et j’y contribue dans ce blog.
Elles finiront bien par entraîner leur chute.
IV – Pour rendre la diffamation, ou l’outrage à magistrat, possibles, j’ai informé le CSM et le tribunal de Niort de cet article en leur transmettant le lien.
Tout est dans le titre…
Au secrétariat du CSM, j’ai écrit :
Madame,
Je vous prie de trouver le lien menant vers un article de mon blog qui dénonce publiquement la corruption des magistrats du CSM Jean-Baptiste Haquet, Diane Roman, Christian Vigouroux et Catherine Farinelli, et de leur transmettre. Ainsi, étant au courant, ils peuvent envisager la diffamation ou l’outrage à magistrat avant qu’il y ait prescription.
Pendant que j’y suis, voici le lien menant vers un autre article, plus ancien mais tout aussi public, dénonçant la corruption d’autres magistrats du CSM : Hélène Pauliat, Yves St Geours, Jeanne-Marie Vermeulin, Jean-François Mayet, Sandrine Clavel, Didier Guérin, Jean-Christophe Galloux, Benoist Hurel et Nathalie Fricero. A leur transmettre également.
Merci
Jean-Philippe de Lespinay
Au tribunal de Niort :
A l’attention de Gerald Faucou
Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint copie d’un mail adressé au CSM qui vous concerne de très près.
Cordialement
Jean-Philippe de Lespinay
Le tribunal de Niort a déjà accusé réception :
Monsieur
J’accuse réception de votre mail et vous informe que je viens de le transmettre à M. FAUCOU.
Bien cordialement
Nadine SAVARIT
Greffier principal
SAUJ du TJ de NIORT
Tel – 05.49.77.22.50.
C’est très aimable mais je pense qu’elle n’a pas lu mon brûlot…
Quant au CSM… je ne m’attends pas à une réponse. Les fonctionnaires convaincus de corruption ne répondent jamais, tout mon blog en est l’illustration.
Mon blog est le récit d’une lente descente aux enfers organisée depuis 1986 par nos amis les fonctionnaires sans qu’aucun gouvernement, aucune justice, aucun groupe de pression et même aucune organisation de lanceurs d’alertes ou de lutte contre la corruption ne s’y oppose alors qu’elle est de notoriété publique.
Démonstration.
I – A la mort de mon père en 2008, mon frère et ma sœur enlèvent notre mère de chez elle pour pouvoir piller sa demeure puis captent la totalité des revenus de notre patrimoine, avec l’assistance de la « justice » et du notaire chargé de la succession
Avant la mort de notre père en mars 2008, mon frère, ma soeur et moi nous entendions parfaitement. Nous nous appelions « frérot » par ci, « soeurette » par là. A sa mort, voulant l’héritage au plus vite, ils ont causé la mort de notre mère par son enlèvement à 86 ans puis sa séquestration, soutenus par la « justice » française. Ce qui explique la suite des évènements et notre conflit qui dure maintenant depuis 14 ans, soigneusement alimenté par une cohorte de magistrats et un notaire véreux qui leur donnent constamment raison, puisque c’est faux. Aux yeux de ces fonctionnaires gauchistes, nous sommes les témoins vivants d’une histoire glorieuse remontant au Moyen-Age, l’histoire d’une élite « de droite » qu’ils jalousent et qui doit être oubliée.
Depuis qu’ils ont enlevé notre vieille mère de sa demeure pour la vendre avec le soutien du juge Oesinger, soit novembre 2010, mon frère et ma sœur s’emploient à me ruiner par tous les moyens possibles avec la collaboration active de ce juge et du notaire Lafouge-le-Corrompu, un « officier ministériel ». Ils s’auto-élisent gérants de notre SCI familiale pour me remplacer par une escroquerie qui tue notre mère. Quand je gérais cette société, son solde était créditeur de 10.000 € et elle rapportait 1.000 € par mois que j’investissais en rénovations de ses bâtiments (toits refaits, logements rénovés, accueil de nouveaux locataires avec de nouveaux loyers, réductions d’impôts, etc.). A partir de 2010, mon frère ayant pris les rênes, nos locataires s’en vont sans être remplacés, la SCI périclite, perd de l’argent et je n’en ai jamais rien reçu. C’était le but de la manœuvre.
Pour compenser l’inaction de cette gérance, j’ai du prendre à ma charge une partie des travaux d’entretien de la propriété, soit 60.000 € à ce jour. Bien qu’ils soient tenus de le faire, mon frère et ma sœur refusent de me rembourser alors et reçoivent l’onction de la justice (« REJETTE la demande de remboursement des frais d’entretien de la Mouée formée par monsieur Jean-Philippe de LESPINAY » !)
En 2012, mon frère et ma sœur pillent la demeure de notre mère restée sans surveillance puisqu’elle n’y habite plus et qu’ils sont les seuls à avoir la clé. C’est-à-dire qu’ils me volent moi, choisissant les plus belles pièces (diamants, bijoux, bibelots de valeur, meubles, tableaux, etc.) et celles qui m’étaient réservées. Ils ont ainsi détourné environ 100.000 € de biens. Une petite partie d’entre eux a été retrouvée chez eux en 2017 par des commissaires-priseurs qui ont remis leur expertise au notaire Lafouge-le-Corrompu. Il ne lève pas le petit doigt. Le recel successoral est pourtant avéré, ils doivent restituer les biens volés et être condamnés.
Début 2013, notre mère, exilée contre son gré chez mon frère qui la maltraite quotidiennement, meurt rapidement. Un décès prématuré soigneusement organisé par mon frère et ma sœur depuis 2010, année à laquelle ils ont déjà rédigé un faux testament à leur avantage qu’elle est contrainte de signer. Ils se présentent chez le notaire avec ce testament qui tient sur une page où il n’y a plus rien de ce dont je devais hériter, où les biens qu’ils ont volés en 2012 sont absents, où ils s’accordent en plus la quotité disponible sur des meubles que nous aurions du partager en trois. Comme le notaire, c’est Lafouge-le-Corrompu, il l’accepte tout de suite ce truandage bien que je le refuse tout net déclarant le testament falsifié par mon frère et ma sœur par abus de faiblesse, ce qui devrait stopper les partages. Il ajoute des dettes fictives venant réduire encore ma part, accorde à mon frère 72 ha et à moi 49 ha. Puis il transmet le tout aux tribunaux. Ils refusent de voir le recel successoral et les escroqueries, pourtant bien visibles, et me condamnent à verser à mon frère et ma sœur 7.000 € ! Je me retrouve donc doublement volé.
A partir de 2017, non seulement je ne perçois aucune revenu de la SCI mais le notaire ne me verse plus mes fermages annuels (qui relèvent de l’indivision). Officiellement, il fait de même avec mon frère et ma sœur. Pourtant, cela ne les gêne pas. Ils avancent soudain de fortes sommes à l’indivision alors qu’ils sont sans le sou. Je soupçonne le notaire corrompu de leur verser en sous-main ce qu’il me refuse à moi. En 2020, je demande donc en justice la dissolution de la SCI faisant état de leur inaction et de la dévaluation de ses biens organisée depuis dix ans. Leur défense ne leur coûte pas cher : leurs frais de justice sont payés par la SCI dont ils se prétendent cogérants alors que moi, simple associé, je dois payer sur mes propres deniers réduits à quasiment rien par mes condamnations judiciaires… Le juge rejette ma demande et me condamne à payer 10.000 € à mon frère, ma sœur et à la fille de mon frère ! Là, c’est carrément de l’extorsion de fonds.
En 2022, je reviens à la charge : je réclame cette fois-ci plus simplement la nomination d’un mandataire ad hoc qui obtiendra la comptabilité de la SCI qui m’est refusée depuis dix ans pour que je puisse la consulter. Les cogérants s’y refusent férocement, avouant ainsi qu’ils ont quelque chose à cacher. Le juge, qui en est bien conscient, leur donne raison et me condamne à leur verser 5.000 €.
Si l’on additionne ce que j’ai perdu depuis 2010 du fait de mon frère et de ma sœur, on en est à au moins 95.000 €. Plus treize ans de manque à gagner avec une SCI qui ne me rémunère jamais. Plus la dévalorisation de notre propriété depuis 2010 puisque les gérants la laissent volontairement se délabrer.
II –Ajoutons l’endettement suite à mes condamnations à répétition dont voici la liste
Je suis dans l’incapacité de calculer les sommes incroyables que j’ai du verser à mes innombrables avocats pour perdre 36 fois en 28 ans… avec les condamnations financières à la clé. J’ai tout de même l’exemple tout récent des 31.408.42 € de frais de justice et d’honoraires falsifiés exigés par l’avocat Thierry Gicqueau. Quasiment tous se sont révélé des escrocs comme je le relate dans mon blog.
Le fisc me réclame 29.650,46 € d’intérêts de retard sur le crédit d’impôts recherche qu’il a refusé de me verser…
L’Anvar, organisme d’état d’aide à l’innovation des PME, s’engage à cofinancer avec moi une partie du salaire d’un directeur de recherches si je l’embauche. Mais à peine l’ai-je débauché de son entreprise que je découvre que cet engagement a été « oublié ». Comme il n’est pas question de mettre cet homme à la rue, il va donc me falloir trouver l’argent manquant, je ne sais pas comment.
Cofidis verse anonymement 2.300 € sur mon compte bancaire constamment en découvert, aussitôt saisis par le fisc ! Le tribunal de la Roche sur Yon statue : je suis condamné à rembourser les 2.300 € que je n’ai plus et Cofidis, un des premières banques d’Europe, convaincue d’escroquerie, est condamnée à me verser… 500 € !
En 2004 je suis tellement ruiné que je demande une aide juridictionnelle (partielle) pour payer mon avocat… que je n’obtiens pas « car je n’ai pas produit les pièces justificatives ». C’est faux mais sera répété tout aussi faussement en 2023 par le même bureau pour un autre avocat ! La stratégie du mensonge administratif.
La Caisse d’Épargne de Nantes laisse délibérément passer 5 faux chèques à mon nom qui mettent cinq fois mon compte en découvert. Elle ne conteste pas l’escroquerie qui part de chez eux et me rembourse en partie (pas les agios). Mais quand je m’en plains auprès de la gendarmerie – à sa demande – indiquant qu’elle est sûrement complice vu que les faux chèques sont pris dans des chéquiers que je n’ai pas reçus, qu’ils continuent à arriver rédigés avec une écriture bien reconnaissable et qu’elle n’en recherche pas l’auteur en son sein pour faire cesser ces escroqueries, elle m’inscrit au fichier des interdits bancaires et me vire. Aucune banque ensuite ne veut de moi. Me voilà, moi un homme honnête, devenu un paria du système bancaire. Un paria ruiné.
1 € symbolique pour avoir osé traiter de corrompu un avocat corrompu qui a couvert la mise à mort de ma mère organisée par mon frère et ma sœur (désireux de capter au plus vite son héritage). Un Euro c’est à ma portée, mais il s’agit d’un « symbole » conçu pour me diffamer et ne pas avoir à me verser de dommages et intérêts ce qui m’aurait enrichi. N’oubliez pas que la consigne d’État est : pas un sou ne doit jamais être accordé à Jean-Philippe de Lespinay, il faut au contraire le saigner au maximum !
les trésoreries de l’indivision et de notre SCI résident dans les caisses de Lafouge-le-Corrompu qui en use à son bon vouloir, c’est à dire en ne me versant rien de ce qui m’est dû. Ajoutons que mes revenus de l’indivision (fermages) sont bloqués par mon frère depuis 2017. Ceux de la SCI sont nuls depuis sa prise de pouvoir depuis 2010. Quand je m’en plains auprès des tribunaux, je suis condamné : 10 000 € par la juge escroc Mme de Coux pour avoir demandé la dissolution de la SCI qui me ruine, 5 000 € pour avoir demandé un mandataire ad hoc afin de pouvoir consulter la comptabilité de la SCI entre les mains des cogérants mon frère et ma sœur !
Le 1er mars 2024 la cour d’appel de Poitiers m’a consenti généreusement une aide pour financer mon avocat, grâce à son entremise : 25 % des 2 496 € qu’il me réclame en honoraires. Il me reste donc 75 % à payer, soit 1 872 €, et c’est beaucoup trop pour ma bourse. Ci-dessous la décision in extenso :
J’ai donc répondu qu’il me fallait hélas 100 % pour être en mesure de le payer. Du coup, j’ai reçu le 21 avril 2023 deux courriers du tribunal de la Roche sur Yon : l’un émanant du greffier du tribunal, l’autre du bureau d’aide juridictionnelle. Le premier précise que « la représentation par avocat est obligatoire selon l’article 760 du code de procédure civile ». Exit, donc, la primauté du droit européen sur le droit français que j’avais invoquée ainsi que l’autorité de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) chargée de « veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 46 États qui l’ont ratifiée ». J’avais invoqué l’article 6.3 de la cour européenne des droits de l’homme (page 86) qui m’autorise à me présenter sans avocat (voir l’article précédent).
Le second courrier date du 19 avril 2024 et émane du bureau d’aide juridictionnelle de la Roche sur Yon, qui me connait. Il ne vient donc plus du tribunal de Poitiers. Extrait de la décision : rejet absolu ! Donc mon aide de 25 % est passée à 0 % en quelques semaines sous le prétexte fallacieux que je n’ai pas fourni les pièces dans le délai demandé alors qu’elles sont entre les mains du tribunal depuis mars puisqu’elles m’ont valu un accord pour 25 %.
Là, c’est une condamnation de plus, mais je ne la comptabilise pas.
Ce système judiciaire nous prend vraiment pour des abrutis, fabriquant des faux à la chaîne. En effet, il prétend à la fois que je n’aurais pas respect le délai de 15 jours alors que ma réponse est partie au bout de 6 jours, et que je n’aurais pas fourni des documents ou renseignements qui m’auraient été demandés, alors qu’il ne m’a rien été demandé. Tout ce que la loi spécifie, c’est l’article 71 communiqué dans le courrier m’accordant 25 % d’aide :
Or, dans mon recours, j’ai joint la « décision attaquée » et montré à nouveau qu’un simple calcul expliquait mon incapacité à payer un avocat : la soustraction entre mes dépenses mensuelles obligatoires et mes revenus mensuels de retraité, données déjà fournies au bureau d’aide juridictionnelle, qui me laisse un solde de 200 € pour vivre tout un mois (et encore, sans tenir compte des mes innombrables condamnations judiciaires : 7.000 € par ci, 10.000 € par là, 20.000 € pour l’avocat Gicqueau, etc.). Voilà où mène la corruption de la justice à la française : à des impasses aussi bien pour les justiciables que pour la justice.
Je suis curieux de voir comment va se dérouler cette affaire contre mon frère super-menteur qui m’accuse de vol alors qu’il n’a pas été volé, avec moi assisté d’un avocat qui va m’abandonner car il ne sera pas payé…
Comment le tribunal de la Roche sur Yon va-t-il faire pour prononcer ma 38ème condamnation ? Ou vais-je tomber par miracle sur un juge intègre, le second en onze ans ?
jpdelespinay 