La Cour d’appel de Rennes ayant confirmé et même aggravé la décision d’expulsion, j’ai décidé de me pourvoir en cassation. J’obtiens l’accord de la Macif, pourtant peu chaude pour aller si loin, pour financer une première étape : l’expertise d’un avocat de cassation sur les chances de succès d’une telle procédure. Je choisis Maître de Salve de Bruneton, qui jouera son rôle tout à fait correctement. Il nous rédige un rapport de 17 pages ! Pour conclure que le succès est aléatoire et, même, que : « le rejet du pourvoi vous expose à une condamnation à une amende civile ou à des dommages et intérêts pour un montant maximum de 3 000 € » ! Pas très encourageant ! Et pourtant, en dépit de son pessimisme, il n’a pas signalé une raison de ne pas aller en cassation : la prétendue loi autorisant la Cour de Cassation à débouter le plaignant sans jugement ! Par chance, peut-être après en avoir discuté avec mon avocat de Nantes et Me de Salve à Paris, la Macif accepte de financer le pourvoi. Là encore, cette compagnie d’assurances a bien joué son rôle car, au départ, elle se refusait absolument à envisager la cassation. Je l’en remercie infiniment.
Le 5 juin, Me de Salve m’adresse le « mémoire ampliatif » qu’il dépose « dans mon intérêt ». Il reproche à la Cour d’appel seulement trois choses : de m’avoir condamné à payer un mois de loyer de trop à Martins, d’avoir refusé d’accorder à mon fils et moi, colocataires, des dommages et intérêts pour les préjudices subis pendant notre séjour dans l’appartement et d’avoir refusé d’accorder des dommages et intérêts en réparation de ses agressions répétées, dont celle au tournevis. Pour moi, c’est très peu mais, si je gagne, Martins sera condamné à payer 10 000 € à mon fils et moi, ce qui serait une douce jouissance… Le 8 janvier, mon avocat de Nantes m’adresse copie de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, avec ce commentaire :
Et en effet, lisez un peu l’arrêt de la Cour :
La corruption est donc bien présente jusqu’au sommet de la justice ! Oh… bien entendu, certains me diront, comme Me de Salve mon avocat, que la nouvelle législation donne le droit à la Cour d’agir ainsi, pour éviter sa saturation devant les « petits » cas… Mais mon cas ne peut pas être considéré comme petit, du moins comparé aux précédents que la Cour avait accepté de juger ! Le montant des dommages et intérêts demandés : 10 000 € et leur justification réelle : préjudices subis attestés par 4 expertises, témoignage écrit du locataire précédent, plainte pour coups et blessures validée par la cour d’appel de Rennes, tout ça représente un moyen sérieux de cassation. Ma condamnation à payer un mois de loyer en trop est vraiment une erreur à rectifier (que j’arriverai d’ailleurs ensuite à faire réparer en allant une nouvelle foi en justice auprès de la cour d’appel de Rennes !). La sanction incroyable que j’ai subie : l’expulsion, mérite bien que la justice s’attache un peu à mon cas. Ma plainte pour forfaiture contre le juge de l’exécution qui avait fabriqué 4 faux pour me faire expulser fissa, plainte extrêmement grave s’inscrivant dans cette affaire et que les juges de cassation ne peuvent ignorer, montre bien que M. de Lespinay a simplement besoin de justice. Or, on vient, une fois de plus, de la lui refuser… Une fois de plus, Martins a échappé à une sanction pécuniaire méritée. ça ne peut plus être du hasard…
Bilan : j’ai payé 1 554.80 € à l’avocat de cassation …pour un refus de jugement non motivé. Et je suis condamné aux dépends. C’est ça la France !
Je téléphone à Me de Salve pour voir avec lui quel recours il me reste. J’ai une longue conversation amicale avec lui. Il ne voit rien, même pas la Cour de Justice européenne. Selon lui, elle n’acceptera jamais de s’occuper d’une aussi petite affaire. Il m’explique qu’il y a deux cours une de justice, l’autre des droits de l’homme. Celle des Droits de l’Homme, qui concerne mon cas, est constituée de quelques chambres dans lesquelles il y a quelques juges. Pour juger toutes les iniquités commises par les États européens, c’est définitivement peu ! Surtout, il m’apprend quelque chose qui me scie : cette Cour a déjà énormément de travail à juger les graves manquements du droit …en Turquie ! Il paraît que là-bas des villages entiers sont la proie des forces de police. Pourtant, à ma connaissance, la Turquie ne fait pas partie de l’Europe, les Français ont voté contre ! Comment se fait-il qu’elle s’y trouve quand même dans le cadre de la justice ?! Et dans quoi d’autre est-elle encore ? Apparemment, les fonctionnaires de la Commission Européenne sont passés outre aux suffrages universels des citoyens européens… Du coup, les justiciables peuvent aller se faire voir ! Le mépris des fonctionnaires français envers la loi et les citoyens a déteint sur les fonctionnaires de la Commission !
Extrait d’une page du site web europeplusnet.com :
« Si les deux Cours européennes diffèrent en de nombreux points, leur organisation est à peu près similaire. Toutes les deux ont le même nombre de juges que d’Etats membres : 25 pour la CEJ (depuis l’élargissement du 1er mai 2004), 44 pour la CEDH (45 pays signataires de la Convention européenne des Droits de l’Homme, allant de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie). Ces juges sont nommés pour 6 ans, après quoi ce collège, dans l’une et l’autre juridiction, élit en son sein un Président tous les 3 ans. »
Bien entendu, cet élargissement à d’autres pays peut être considéré comme généreux et civilisateur SI l’Europe s’en donne les moyens. Or, ce n’est pas le cas !
jpdelespinay 