I – Voilà comment les escrocs de la cour de cassation évacuent leur responsabilité de rendre la justice
Face aux preuves de mon avocat Maître Thomas Lyon-Caen qui dénonce dix violations du code civil par la cour d’appel de Versailles, ils décident « Au nom du peuple français » de ne rien analyser et donc de ne pas avoir à se justifier ! S’appuyant sur cette absence d’arguments ils me condamnent cependant. Je dois payer à mes deux voleurs 3 000 € en plus des 7 000 € déjà requis par la cour d’appel de Versailles qui a commis les violations.
L’article 628 du code de procédure civile spécifie que « Le demandeur qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile sont le montant ne peut excéder 3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur ». Or, l’arrêt ne m’accuse pas de recours abusif mais me condamne quand même à payer une amende pour recours abusif.
Grâce à la « justice », je me retrouve à payer 10 000 € à deux escrocs qui avouent déjà m’avoir volé 20 000 € de biens pris dans mon héritage. En fait, beaucoup plus mais les procureurs refusent d’enquêter.
Ci-après, le texte de l’arrêt commis par la cour de cassation :
« après débats en l’audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
- Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
- En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »
« Manifestement pas » ! 10 violations du code civil non contestées ! Il faut vraiment du culot pour écrire un si énorme mensonge. Cela donne une petite idée de la mentalité du (haut) fonctionnaire : aucun sens du service public, la guerre des classes contre l’élite du privé, aucun amour-propre
Voici le texte de l’arrêt :
II – Les escoqueries au jugement commis par les juges eux-mêmes
Les charlatans de la cour de cassation s’appuient sur le rapport d’une dame à leurs bottes, Dorothée Dard, qui reprend telles quelles les assertions stupides de la cour d’appel de Versailles que j’attaque en cassation : « M. Jean-Philippe de Lespinay ne produisait aucune pièce de nature à établir une quelconque volonté de ses frères et soeur de détourner à leur profit et à son détriment une partie de la succession de leurs parents ».
Cela signifie que, selon elle, le volé doit prouver qu’il a été spolié, sinon la justice accorde au voleur le droit de garder les biens volés. Donc, un voleur confondu d’avoir pénétré dans une propriété privée, fouillé les lieux, saisi en cachette des biens ne lui appartenant pas et de les avoir emportés chez lui, n’a rien détourné !
Au surplus, selon Mme Dard, puisque les vols commis ont été attribués à mon frère et à ma soeur en 2017 suite à la visite des commissaires-priseurs, il y a prescription et ils gardent les biens volés !
Voilà les mains entre lesquelles nous, citoyens français, nous nous trouvons.
III – J’ai donc décidé d’attaquer la justice française devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
J’ai quatre mois pour le faire, sans avoir l’obligation d’être assisté d’un avocat, puisque tous les recours ont été épuisés Cour de cassation incluse. Malheureusement un jugement de la CEDH n’a aucune force exécutoire. Le pays condamné n’est pas obligé d’en tenir compte… Le seul intérêt pour moi sera la publicité internationale faite à la corruption des « élites » francaises. La dictature des fonctionnaires français a encore de beaux jours devant elle.
jpdelespinay 