I – Une escroquerie grossière pour me condamner : une SCI, « Société Civile Immobilière », n’est pas une société et n’a pas à tenir de comptabilité

Fin 2022, je réclamais au tribunal de la Roche sur Yon de sinistre réputation un mandataire ad hoc pour pouvoir enfin contrôler la gestion de ma SCI, dont je possède le tiers. En effet, elle a été captée en 2010 par mes associés, mon frère et ma soeur, par des manoeuvres insupportables de malhonnêteté qui ont tué notre mère, avec la complicité du notaire Lafouge le Corrompu qui passe son temps à les conseiller et à les couvrir pour pouvoir profiter de la vente de nos biens.

Ils puisent dans la caisse, hébergée chez Lafouge, mènent une gestion opaque, virent nos locataires sans les remplacer, n’entretiennent pas nos biens me forçant à le faire à la place de la SCI, ne me remboursent pas les 60.000 € que cela m’a coûté depuis 2010, mettent notre trésorerie à zéro, me réclament des appels de fonds pour compenser, adressent des courriers officiels en tant que « gérants » pour me diffamer ou me ruiner (entre autres pour interdire à une agence immobilière de louer un logement que j’ai rénové à grands frais), interdisent à la SCI de payer un couvreur pour replacer des ardoises qui glissent et causent en-dessous des dégâts des eaux puisqu’il n’y a plus un rond dans les caisses, etc !

La guerre entre mon frère, ma soeur et moi dure depuis si longtemps (depuis la mort de notre père en 2008) que l’on peut être assuré que s’ils ont volé la gérance qui était sous ma responsabilité auparavant, ce n’est pas pour me faire du bien. Le juge aurait dû en tenir compte. De même qu’il aurait dû tenir compte du fait que mes adversaires se sont battus bec et ongle pour que je n’aie pas ce mandataire et que je ne puisse véfifier leur comptabilité, ce qui est un aveu de culpabilité. Il savait parfaitement qu’ils étaient coupables et a utilisé le pouvoir de justice que la république lui a donné pour les innocenter et condamner leur adversaire honnête à une sanction insupportable : 5.000 € à verser à la SCI dont ils possèdent les deux tiers.

En effet, en vertu du principe que les ennemis de mes ennemis sont mes amis, mon frère et ma soeur sont ses amis. Donc, Mme Nicolas est mon ennemie et le clame haut et fort.

II – Le jugement lui-même

Voyez cet extrait du jugement qui souligne la fabrication de faux par la magistrate Laetitia Nicolas, avec le commentaire hypocrite de mon avocat qui a peut-être participé à sa rédaction :

En résumé, la SCI n’est pas une société et le fait de devoir rendre un bilan et un compte d’exploitation n’établit pas qu’il faut faire une comptabilité !

Si vous voulez savourer le jugement in extenso, voyez ici :

ordonnance-jugement-refere-mandataire-ad-hoc-06.09.2022Télécharger

Donc une sanction de 5 000 € à verser à la SCI pour avoir demandé au tribunal de là Roche sur Yon un mandataire ad hoc dans l’intérêt de cette société et dans le mien, qui aurait permis de vérifier sa comptabilité, opaque car captée depuis 13 ans par mon frère et ma sœur qui la pillent et la détruisent consciencieusement par leur inaction de « gérants » incompétents comme le montrent les photos accablantes contenues dans le PV de difficulté du notaire de la succession.

Bien entendu, j’ai fait appel… pour le plaisir d’une condamnation supplémentaire à relater dans mon blog.

Maientenant, je me défends sans avocat puisque je suis ruiné par toutes les condamnations de nos amis corrompus et que les tribuanux me refusent sans vergogne le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui m’est due se justifiant en fabricant des faux, comme d’habitude : « pièces manquantes » sans dire lesquelles, alors qu’elles étaient bien là puisque l’aide m’a d’abord été consentie à 25 % – ramenée brutalement à zéro dès qu’ils ont découvert qui je suis, ou alors : « pièces remises hors délai » alors qu’elles l’ont été avec une semaine d’avance.

On va voir qui se lassera le premier.

III – Comment plaider sans avocat alors que la loi française soi-disant l’interdit

Il existe une loi supérieure à la loi française : la loi européenne. La France est obligée de s’y confirmer.

Or, l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme accorde le droit à tout européen de se présenter sans avocat : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial […], a droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, puisse être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; » Donc il est interdit au juge de condamner un justiciable au prétexte qu’il a été contraint de se présenter sans avocat.

Reste la procédure à adopter pour être entendu sans contestation possible. En France, il faut passer par le réseau internet « RPVA », Réseau Privé Virtuel des Avocats, où les avocats s’échangent leurs conclusions et leurs pièces sous les yeux des tribunaux. Il est donc indispensable de passer par là si l’on veut être entendu. Les avocats des deux camps ont essayé de m’en interdire l’usage, ce qui n’est pas difficile puisque j’en ignore l’adresse et le mot de passe. Un juge, Claude Pascot, m’a même condamné pour défaut d’avocat alors qu’il a prouvé maladroitement qu’il avait mes conclusions en main. Il s’est appuyé sur des textes de loi qu’il m’a fait découvrir et qui en fait me donnent raison ! Fabrication et usage de faux… La spécialité des juges en France. Voilà ces textes ci-dessous avec mes commentaires adressés à la cour d’appel.

L’article 930-1 du code de procédure civile français spécifie ceci : « Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Quant à la « cause étrangère à celui qui l’accomplit » elle est bien recevable quand les bureaux d’aide juridictionnelle fabriquent des faux pour refuser leur aide, ce qui est mon cas.

L’article 899 du Code de procédure civile spécifie que « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. » Or, la disposition contraire existe, elle est décrite dans l’article 930-1 et dans l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme.

Enfin, si un tribunal à qui vous avez transmis en recommandé vos conclusions et vos pièces vous déclare que votre défense est irrecevable car non présentée par avocat, il se fait un croc-en-jambe car il vient de prouver qu’il a reçu vos conclusions. Il ne peut faire abstraction de vos arguments pour vous condamner.