2023 – Le pitoyable spectacle d’un système judiciaire entre les mains de fonctionnaires sans foi ni loi prenant les français pour des idiots : l’aide juridictionnelle de 25 % qui m’était accordée passe soudain à 0 % par faux en écriture publique et usage de faux, un délit puni par la loi de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Quant à mon pauvre avocat que du coup je ne peux payer, il est contraint de rester mon avocat pour l’affaire en cours. Ca sent l’arnaque.

Le 1er mars 2024 la cour d’appel de Poitiers m’a consenti généreusement une aide pour financer mon avocat, grâce à son entremise : 25 % des 2 496 € qu’il me réclame en honoraires. Il me reste donc 75 % à payer, soit 1 872 €, et c’est beaucoup trop pour ma bourse. Ci-dessous la décision in extenso :

J’ai donc répondu qu’il me fallait hélas 100 % pour être en mesure de le payer. Du coup, j’ai reçu le 21 avril 2023 deux courriers du tribunal de la Roche sur Yon : l’un émanant du greffier du tribunal, l’autre du bureau d’aide juridictionnelle. Le premier précise que « la représentation par avocat est obligatoire selon l’article 760 du code de procédure civile ». Exit, donc, la primauté du droit européen sur le droit français que j’avais invoquée ainsi que l’autorité de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) chargée de « veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 46 États qui l’ont ratifiée ». J’avais invoqué l’article 6.3 de la cour européenne des droits de l’homme (page 86) qui m’autorise à me présenter sans avocat (voir l’article précédent).

Le second courrier date du 19 avril 2024 et émane du bureau d’aide juridictionnelle de la Roche sur Yon, qui me connait. Il ne vient donc plus du tribunal de Poitiers. Extrait de la décision : rejet absolu ! Donc mon aide de 25 % est passée à 0 % en quelques semaines sous le prétexte fallacieux que je n’ai pas fourni les pièces dans le délai demandé alors qu’elles sont entre les mains du tribunal depuis mars puisqu’elles m’ont valu un accord pour 25 %.

Là, c’est une condamnation de plus, mais je ne la comptabilise pas.

Ce système judiciaire nous prend vraiment pour des abrutis, fabriquant des faux à la chaîne. En effet, il prétend à la fois que je n’aurais pas respect le délai de 15 jours alors que ma réponse est partie au bout de 6 jours, et que je n’aurais pas fourni des documents ou renseignements qui m’auraient été demandés, alors qu’il ne m’a rien été demandé. Tout ce que la loi spécifie, c’est l’article 71 communiqué dans le courrier m’accordant 25 % d’aide :

Or, dans mon recours, j’ai joint la « décision attaquée » et montré à nouveau qu’un simple calcul expliquait mon incapacité à payer un avocat : la soustraction entre mes dépenses mensuelles obligatoires et mes revenus mensuels de retraité, données déjà fournies au bureau d’aide juridictionnelle, qui me laisse un solde de 200 € pour vivre tout un mois (et encore, sans tenir compte des mes innombrables condamnations judiciaires : 7.000 € par ci, 10.000 € par là, 20.000 € pour l’avocat Gicqueau, etc.). Voilà où mène la corruption de la justice à la française : à des impasses aussi bien pour les justiciables que pour la justice.

Je suis curieux de voir comment va se dérouler cette affaire contre mon frère super-menteur qui m’accuse de vol alors qu’il n’a pas été volé, avec moi assisté d’un avocat qui va m’abandonner car il ne sera pas payé…

Comment le tribunal de la Roche sur Yon va-t-il faire pour prononcer ma 38^ème condamnation ? Ou vais-je tomber par miracle sur un juge intègre, le second en onze ans ?